Conditions Générales de Vente — Bons Cadeaux

Version finalisée du 13 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de bons cadeaux et cartes cadeaux (ci-après « Bons Cadeaux ») proposés à distance sur le site internet https://www.cyusha.com (ci-après « le Site »), exploité par la société identifiée à l’article 2. Toute demande de Bon Cadeau formulée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande du Client.

Article 2 — Identification du Vendeur

EURL Celibert — Restaurant C’Yusha
Capital social : 5 000 €
Siège social : 59 bis avenue de Magudas, 33700 Mérignac
Établissement (restaurant) : 12 rue Ausone, 33000 Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61 513 073 627
N° SIRET : 513 073 627 00020
Téléphone : 05 56 69 89 70 — Email : contact@cyusha.com

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « le Restaurant ».

Article 3 — Produits concernés

Les Bons Cadeaux proposés à la vente sur le Site permettent au bénéficiaire de profiter d’une expérience de restauration gastronomique au restaurant C’Yusha, selon les formules et montants indiqués sur le Site au moment de la demande (notamment, à titre indicatif : Menu Surprise, Menu Confiance, ou tout autre montant ou formule proposé). Les caractéristiques essentielles de chaque formule (composition, nombre de convives, prix) sont présentées sur la page dédiée du Site avant toute demande.

Les photographies et descriptions présentées sur le Site le sont à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle quant au contenu exact du menu, celui-ci pouvant évoluer selon la saisonnalité des produits.

Article 4 — Prix

Les prix des Bons Cadeaux sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une demande est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Article 5 — Commande

Le Client formule sa demande de Bon Cadeau au moyen du formulaire disponible sur le Site, en précisant la formule souhaitée, le montant, ainsi que ses coordonnées et celles du bénéficiaire le cas échéant.

Cette demande constitue une pré-réservation. Elle est confirmée par un échange direct (téléphone, email ou en personne) entre le Restaurant et le Client, au cours duquel les modalités de règlement et de remise du Bon Cadeau sont convenues. La vente n’est réputée conclue qu’à réception du règlement par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement du Bon Cadeau s’effectue par virement bancaire, selon les modalités communiquées par le Restaurant au moment de la confirmation de commande. Le Bon Cadeau n’est émis qu’après encaissement complet du prix.

Article 7 — Délivrance du Bon Cadeau

Le Bon Cadeau est remis au Client exclusivement sous forme numérique, par envoi à l’adresse email communiquée lors de la commande.

Article 8 — Durée de validité et utilisation

Sauf mention contraire indiquée sur le Bon Cadeau lui-même, celui-ci est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Bon Cadeau ne pourra plus être utilisé, sauf accord exprès et exceptionnel du Restaurant.

L’utilisation du Bon Cadeau est soumise à réservation préalable auprès du Restaurant, dans la limite des disponibilités, aux horaires d’ouverture habituels (du mardi au samedi, dîner). Le Restaurant se réserve le droit de demander la présentation du Bon Cadeau (format numérique) lors de la venue du bénéficiaire.

Le Bon Cadeau est utilisable en une seule fois. Si le montant de la prestation consommée est inférieur à la valeur du Bon Cadeau, aucun rendu de monnaie ni avoir sur la différence ne sera accordé, sauf disposition légale contraire. Si le montant de la prestation est supérieur à la valeur du Bon Cadeau, le bénéficiaire s’acquitte de la différence sur place.

Le Bon Cadeau est cessible (offert à un tiers) mais non remboursable ni échangeable contre des espèces, sauf disposition légale contraire.

Article 9 — Perte ou suppression accidentelle

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de l’email contenant le Bon Cadeau après son envoi au Client. En cas de perte, un duplicata pourra être délivré sur simple demande auprès du Restaurant, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat (facture ou confirmation de commande).

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni, s’agissant d’un Bon Cadeau, si celui-ci a déjà été utilisé en tout ou partie avant l’expiration de ce délai.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par écrit (email à contact@cyusha.com ou courrier) avant l’expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de fermeture exceptionnelle de l’établissement dûment communiquée au Client, notamment pour cause de congés annuels, travaux, ou événement indépendant de sa volonté. Dans un tel cas, le Restaurant proposera au bénéficiaire une prolongation de la durée de validité du Bon Cadeau ou une solution équivalente.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande d’un Bon Cadeau sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat, avant toute action en justice.

Le médiateur de la consommation compétent est la Société de Médiation Professionnelle (SMP) — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.